Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS
Version du 22 01 24
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société Il Était Une Fois Maman, et ses clients consommateurs (ci-après désignés « l’Acheteur »).
Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat de l’Acheteur et plus généralement sur tout document émis par l’Acheteur.
La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est ouverte aux Acheteurs souhaitant se faire livrer dans les pays suivants : France Métropolitaine (Corse comprise), Luxembourg, Suisse, Belgique.
Lors de la confirmation de sa commande sur le Site, l’Acheteur sera invité à accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve de l’Acheteur à l’intégralité des dispositions des présentes CGV, aucune commande ne pourra être passée.
Toute commande effectuée par l’Acheteur, en sa qualité de consommateur, est réputée ne pas rentrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1. DEFINITIONS
Acheteur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, ayant créé un Compte et accepté les présentes CGV.
Commande : désigne les Produits commandés par l’Acheteur.
Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
Produit : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par Il Était Une Fois Maman.
Prix : désigne le prix toute taxe comprise (TTC) proposé par Il Était Une Fois Maman pour le Produit visé, auquel peuvent s’ajouter différents frais tels que les frais de livraison.
Site : désigne le site internet de Il Était Une Fois Maman disponible à l’adresse https://www.iletaitunefoismaman.com.fr/
Il Était Une Fois Maman : désigne la société Il Était Une Fois Maman
Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, client ou non de Il Était Une Fois Maman.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par la société Il Était Une Fois Maman à l’Acheteur.
Elles sont communiquées à l’Acheteur lors de la validation de sa Commande et sont librement accessibles à tout utilisateur du Site ou de l’Application .
Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site ou l’application et sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation.
Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France Métropolitaine (Corse Comprise / Hors Monaco), Luxembourg, Suisse, Belgique, et livrés exclusivement sur ces territoires.
Il Était Une Fois Maman se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV.
Il Était Une Fois Maman mettra à disposition de l’Acheteur la dernière version des CGV sur le Site et sur l’ application et lui fournira une copie de cette version si l’Acheteur lui en fait la demande.
3. COMMANDE
3.1 Commande passée par l’Acheteur
Toute Commande doit être effectuée par l’Acheteur sur le Site.
Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur ajoute à son panier d’achat les Produits qu’il souhaite commander.
En cliquant sur l’icône « VOTRE PANIER », un récapitulatif de sa Commande ainsi que le Prix toutes taxes comprises (T.T.C) du Produit qu’il souhaite commander apparaîtra à l’écran.
Pour passer sa Commande, l’Acheteur devra renseigner, s’il ne les a pas préalablement indiquées ou s’il souhaite les modifier, ses coordonnées postales et téléphoniques. Il pourra ensuite indiquer le pays et le code postal dans lequel il souhaite être livré.
En fonction du Pays désigné et du code postal indiqué, plusieurs options de livraison lui seront proposées.
L’Acheteur choisira alors le mode de livraison qu’il désire et en fonction de ce choix, le Prix total de sa Commande apparaîtra à l’écran.
L’Acheteur sera alors invité à consulter les présentes CGV et à les accepter en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».
La Commande ne pourra être validée qu’à condition d’avoir accepté les présentes CGV.
Il choisira ensuite le mode de paiement qu’il désire et un récapitulatif de sa Commande apparaîtra alors à l’écran.
L’Acheteur devra ensuite procéder au règlement de sa Commande puis cliquer sur l’icône de validation pour finaliser sa Commande.
Le « clic de validation », constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Tout clic de validation constitue un engagement irrévocable de l’Acheteur qui ne peut être remis en cause.
Dès lors que la Commande est validée, Il Était Une Fois Maman adresse à l’Acheteur par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier, un récapitulatif de sa Commande.
3.2 Modification de Commande
L’Acheteur a la possibilité, avant l’expédition de sa Commande, de modifier sa Commande.
Pour ce faire, il devra contacter le service client de Il Était Une Fois Maman, soit par e-mail à l’adresse contact@iletaitunefoismaman.com, afin de faire part de sa volonté de modifier sa Commande.
Si la Commande est en cours de préparation, il aura alors la possibilité de la modifier. Une fois sa Commande modifiée, il recevra un e-mail de Il Était Une Fois Maman récapitulant sa Commande modifiée.
Dans le cas où le montant de la Commande modifiée serait inférieur à celui de la Commande initiale, Il Était Une Fois Maman remboursera la différence à l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la modification de la Commande.
Dans le cas où le montant de la Commande modifiée serait supérieur à celui de la Commande initiale, l’Acheteur devra procéder au règlement de la différence dans les mêmes conditions que celles prévues pour la Commande initiale.
La modification de la Commande fera l’objet d’un e-mail de confirmation par Il Était Une Fois Maman, adressé à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de la validation de sa Commande modifiée.
3.3 Refus de Commande
La société Il Était Une Fois Maman se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de :
- Dépassement des plafonds de Commande indiqués ;
- Litige existant avec l’Acheteur ;
- Non-paiement total ou partiel d'une Commande précédente par l’Acheteur ;
- Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement ;
- Caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de Commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.
4. PRODUITS
4.1 Information sur les Produits
Les renseignements portés sur les catalogues et supports électroniques divers (documentation électronique, catalogue interactif, Site, Application , newsletter, avis de la direction, notices et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les photographies illustrant les Produits sur le Site et l’application n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, la responsabilité de Il Était Une Fois Maman ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites. Les cartes cadeaux sont des bons à usage multiple au sens du c du 3 de l'article 256 ter du CGI.
4.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, Il Était Une Fois Maman en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui indiquera, si cela lui est possible, la date à laquelle le Produit sera à nouveau disponible. L’Acheteur aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement du Produit indisponible, de procéder à la modification de sa Commande ou, lorsque ce délai lui est communiqué, d’attendre que le Produit soit à nouveau disponible.
Etant précisé qu’en cas d’annulation de la Commande pour le Produit concerné, l’Acheteur sera remboursé de la valeur de ce Produit par Il Était Une Fois Maman.
5. PRIX ET FACTURATION
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf stipulation contraire toutes taxes comprises (T.T.C).
Si l’Acheteur ne fournit pas de numéro de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après désigné « TVA ») intracommunautaire, la TVA est facturée par Il Était Une Fois Maman selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation. Etant précisé que la TVA applicable est celle du pays de livraison du Produit.
Les prix sont modifiables à tout moment par Il Était Une Fois Maman.
Le prix garanti à l’Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la passation de sa Commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, qui seront facturés en supplément et indiqués dans la confirmation de Commande et facture adressées à l’Acheteur.
Ils ne comprennent également pas tout autre frais en sus (emballages cadeaux etc.).
L’Acheteur s'engage à régler le Prix stipulé pour le Produit commandé sur le Site et ses éventuels frais annexes (transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation du Produit dans le pays du lieu de livraison et notamment la Suisse et les territoires et département d’outre-mer.
Une fois la Commande validée, Il Était Une Fois Maman met à disposition de l’Acheteur une facture relative à sa Commande librement accessible sur son Compte.
Etant précisé que lorsque que la livraison s’effectue hors France métropolitaine, un exemplaire papier de cette facture sera fourni à l’Acheteur lors de la livraison de sa Commande.
5.1. BON D’ACHAT OU CODE PROMOTIONNEL
Un code promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois à hauteur de sa valeur et pendant sa durée de validité. Si lors d’une commande, des articles sont retournés, le remboursement sera proratisé. Il n’est ni échangeable, ni modifiable, ni remboursable et ni rechargeable sur une e-carte cadeau, sauf sur accord express et écrit de la part de Il Était Une Fois Maman.
Aucun bon d’achat ou code promotionnel ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
Il ne peut être ni porté au crédit d’une e-carte ou d’un compte bancaire.
Passée la date de validité, le code promotionnel ne peut plus être utilisé et sera désactivé. Le Client reconnaît que le code promotionnel expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, ni à une reconduction.
6. MODES DE PAIEMENT
La Commande étant une commande avec obligation de paiement, la passation de la Commande implique un paiement comptant de l'acheteur.
Les règlements seront exclusivement effectués en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.
Le règlement de la Commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par Il Était Une Fois Maman à l’Acheteur.
Le débit de la carte bancaire interviendra suivant la validation de la Commande. Etant précisé qu’en cas de livraison fractionnée de la Commande, le montant de la Commande sera intégralement débité lors sa validation.
7. LIVRAISON
7.1 Délais de livraison
Les délais de livraison seront indiqués à l’Acheteur lors de sa Commande.
Ils sont comptés en jours ouvrés à compter de la date de validation de la Commande, dès lors que l'adresse de la Commande a été correctement renseignée.
- France métropolitaine (Corse comprise hors monaco)
Livraison en point de retrait Chronopost remis contre signature : 5 à 8 jours ouvrés
Livraison par Colissimo France, remis contre signature : 5 à 8 jours ouvrés.
Livraison en Bureau de Poste, remis contre signature : 5 à 8 jours ouvrés.
- Outre-Mer
Livraison par Colissimo, remis contre signature à domicile : 5 à 8 jours ouvrés.
- Union européenne et Suisse
Livraison par Colissimo International (Union européenne et Suisse), remis contre signature : 10 à 14 jours ouvrés.
Étant précisé que pour la livraison dans ces pays, des frais de douane pourront être impactés à l’Acheteur. Le montant de ces frais de douane est fixé par les autorités douanières et Il Était Une Fois Maman ne pourra en aucun cas être tenu responsable du paiement de cette taxe lors de l’envoi de la Commande à l’Acheteur, le règlement de cette taxe devant avoir été réglé par l’Acheteur afin que celui-ci puisse réceptionner sa Commande.
Aucun remboursement, ou tout autre dédommagement, ne pourra être demandé à Il Était Une Fois Maman par l’Acheteur du fait de l’absence de livraison résultant du non-paiement de cette taxe par l’Acheteur.
7.2 Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. L’Acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à Il Était Une Fois Maman du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou lorsque que l’Acheteur n’a pas retiré sa Commande dans le point de retrait qu’il avait indiqué dans le délai lui ayant été imparti, sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Etant précisé que les frais de réexpédition seront communiqués par Il Était Une Fois Maman à l’Acheteur et pourront différer des frais de livraison initiaux pour lesquels l’Acheteur aurait pu bénéficier de réduction.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison de sa Commande.
Le bordereau de livraison du transporteur, signé par l’Acheteur, constituera la preuve de la livraison du Produit.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par Il Était Une Fois Maman, les Produits sont expédiés dans les sept (7) jours suivant la date d’enregistrement de la Commande, indiquée sur l’e-mail récapitulatif de la Commande adressé à l’Acheteur.
Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’Acheteur dès remise de la marchandise au transporteur.
En cas de dépassement du délai indiqué, ou, à défaut, au-delà de 30 jours après la conclusion de la Commande, l’Acheteur pourra résoudre le contrat de vente avec Il Était Une Fois Maman dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du Code de la consommation si, après demande écrite de l’Acheteur adressée par e-mail à Il Était Une Fois Maman à l’adresse contact@iletaitunefoismaman.com, celle-ci n’a pas livré le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.
L’Acheteur pourrait immédiatement résoudre le contrat si Il Était Une Fois Maman venait à refuser de livrer le bien ou si elle n’exécutait pas son obligation de livraison du bien dans le délai supplémentaire raisonnable et que la date ou le délai indiqué constitue une condition essentielle du contrat ayant été portée à la connaissance de Il Était Une Fois Maman lors de la Commande.
En cas de résolution de contrat, Il Était Une Fois Maman remboursera les Produits non livrés et frais afférents à l’Acheteur dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de résolution dudit contrat.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier lors de leur livraison les Produits commandés et notamment la quantité, la qualité, le poids, les dimensions, le contenu, la conformité et l'état du Produit. S'il constate des anomalies, il doit émettre, lors de la livraison au livreur, des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts constatés. Ces réserves devront également être adressées à Il Était Une Fois Maman dans les vingt quatre heures (24) heures par e-mail (contact@iletaitunefoismaman.com) avec mention du numéro de commande accompagné des photographies illustrant les défauts constatés.
A défaut de réserve exprimée dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme.
L’Acheteur doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison du Produit livré. En cas d'erreur sur le Produit, l’Acheteur pourra retourner le Produit concerné selon les modalités et conditions décrites dans l’article 13.
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8. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété du Produit n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du Prix.
En cas de défaut ou de retard de paiement du Prix, Il Était Une Fois Maman se réserve le droit de revendiquer la restitution du Produit livré.
L’Acheteur s’engage à restituer le Produit livré dont le paiement fait défaut, à sa charge, à première demande de Il Était Une Fois Maman.
9. GARANTIES
9.1 Garantie commerciale
Les garanties sur les marchandises vendues par Il Était Une Fois Maman sont celles données par la Personne responsable, dont le nom et l’adresse figurent sur lesdites marchandises. Elles sont transmises à l’Acheteur avec le Produit lors de sa livraison.
9.2 Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie commerciale, Il Était Une Fois Maman garantit l’Acheteur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur en application des articles 1641 et suivants du Code civil (ci-dessous reproduits).
L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
L’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, oui qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
Article 1644 du Code civil :
« (…) l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
9.3 Garantie légale de conformité
Il Était Une Fois Maman est également garante, à l’égard de l’Acheteur, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-dessous reproduits).
L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de délivrance du Produit pour formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité. Il devra adresser cette demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception à Il Était Une Fois Maman.
L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
En outre, conformément à l'article L.212-7 du Code de la consommation, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve que la non-conformité était présente au moment de la délivrance si le défaut intervient dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
10. DEFAUT DE SECURITE DU PRODUIT
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité de la Personne responsable, dont le nom et l’adresse sont mentionnés sur l'emballage du Produit.
11. SUSPENSION – RESOLUTION.
En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à échéance, Il Était Une Fois Maman se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison du Produit au titre de la Commande exécutée ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et ce sans préjudice de l’exercice de ses droits de recours éventuels.
De plus, si quarante-huit heures après une mise en demeure par voie recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec l’Acheteur pourront être résiliés de plein droit sans versement d´indemnité à l’Acheteur par Il Était Une Fois Maman, qui pourra demander, notamment en référé, la restitution des marchandises.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que Il Était Une Fois Maman n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances non échues de Il Était Une Fois Maman deviendront immédiatement exigibles et l’Acheteur sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées. Le fait pour Il Était Une Fois Maman de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel de l’Acheteur ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.
12. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :
-
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés..
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Si L'Acheteur à bénéficier d'une offre ponctuelle contre achat , lui garantissant la gratuité des frais de port lors de sa commande, et qu'il souhaite toutefois se rétracter,Il Était Une Fois Maman se réserve également le droit de déduire le montant des frais de livraison que l'acheteur aurait dû régler. Selon les tarifs appliqués sur le site internet. Prix de livraison hors promotion ou code promotionnel.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur s'engage à retourner les Produits achetés dans leur emballage d'origine et s'engage à apporter le plus grand soin lors du retour.
L'Acheteur est tenu responsable de toute détérioration de son fait lors du retour et ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur notifie à Il Était Une Fois Maman sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, l’Acheteur est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Il Était Une Fois Maman de bloquer l’expédition des produits une fois que sa commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à Il Était Une Fois Maman.
Dispositions générales applicables à tous les retours :
Les produits doivent impérativement être retournés à Il Était Une Fois Maman dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé Il Était Une Fois Maman de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de Produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que Il Était Une Fois Maman puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
L’Acheteur ou le destinataire de la commande qui exerce son droit de rétractation doit suivre les instructions suivantes :
-
Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s),
-
Retourner le(s) Produit(s) concerné(s) à l’adresse suivante en remplissant le formulaire en cliquant ici.
Si l'Acheteur ou le destinataire de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la commande.
13. RESPONSABILITE
L’Acheteur assume la responsabilité du choix du Produit qu’il décide de commander. Par conséquent, Il Était Une Fois Maman ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui en est fait.
Il Était Une Fois Maman ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme à sa notice d’utilisation.
En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité de Il Était Une Fois Maman ne pourra être engagée si Il Était Une Fois Maman démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de la Commande est imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
14. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les évènements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pas pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pas pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme des cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présents CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données est la propriété de Il Était Une Fois Maman et est protégé par les règles internationales et françaises de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels Il Était Une Fois Maman dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de Il Était Une Fois Maman, est strictement interdite.
La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels Il Était Une Fois Maman dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.
La reproduction autorisée des éléments sur lesquels Il Était Une Fois Maman dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.
Il Était Une Fois Maman se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.
16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Au cours de sa Commande, l’Acheteur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.
Il Était Une Fois Maman s’applique à respecter les informations soumises par l’Acheteur dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et données personnelles disponible en cliquant ici
17. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CGV par lesquelles Il Était Une Fois Maman et l’Acheteur resteront engagés l’un envers l’autre.
En cas de besoin, Il Était Une Fois Maman et l’Acheteur s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
18. MEDIATION
En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au service clientèle de Il Était Une Fois Maman par courrier électronique à l’adresse électronique contact@iletaitunefoismaman.com.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à Il Était Une Fois Maman au Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
L’Acheteur pourra contacter le médiateur précité soit à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr, soit à l’adresse postale suivante :
Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 -
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Il Était Une Fois Maman adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Il Était Une Fois Maman, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »
Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
19. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans les présentes CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
20. TITRE
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre Il Était Une Fois Maman et l’Acheteur, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
21. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et la Commande sont régies dans leur intégralité par la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.
Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Paris.
Les Présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles auraient été traduites dans une ou plusieurs langues étrangères et en cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi entre les Parties.